Conditions
Ces conditions s’appliquent à chaque offre, contrat et exécution de travaux de rénovation par NAM BV. Version à destination des clients particuliers et professionnels.
Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre NAM BV et ses clients. Lorsqu’une distinction est faite entre clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B), elle est mentionnée expressément. En signant un devis ou en confirmant une commande, le client accepte ces conditions.
NAM BV (Société à responsabilité limitée) Siège social : Zwijnaardsesteenweg 683, 9000 Gand Numéro d’entreprise : 0792.212.559 TVA : BE0792.212.559 RPM : Tribunal de l’entreprise de Gand, division Gand Activité principale : NACE 41.201 (construction générale de bâtiments résidentiels) et NACE 43.299 (autres travaux d’installation) Contact : info@namconstruction.be · +32 493 81 27 89
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, commandes, contrats et travaux exécutés par NAM BV, à l’exclusion des éventuelles conditions d’achat ou autres du client. Les dérogations ne sont valables que si elles sont acceptées par écrit par NAM BV. Les conditions sont mises à disposition avant la conclusion du contrat et en font partie intégrante.
Sauf mention contraire, les offres sont valables 30 jours calendrier à partir de leur envoi. Le contrat prend naissance par l’acceptation écrite (y compris par e-mail) de l’offre ou par une confirmation de commande explicite. Les prix sont indiqués hors TVA. Le taux de TVA applicable (6 % ou 21 %) est déterminé sur la base d’une déclaration signée par le client conformément à la législation TVA (AR n° 20, tableau A, XXXVIII), attestant que l’habitation a plus de dix ans et est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé. Toute déclaration inexacte relève de la responsabilité du client.
Le délai d’exécution est mentionné dans l’offre et est indicatif, sauf accord explicite contraire. Les cas de force majeure (notamment pandémie, pénurie de matériaux, intempéries, grèves, mesures publiques) prolongent le délai à concurrence de la durée de l’empêchement, sans droit à indemnisation. Les modifications de périmètre, les travaux supplémentaires ou les imprévus sont consignés par écrit, avec leur impact sur le prix et le planning, avant toute exécution.
Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date d’émission, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, sont dus de plein droit et sans mise en demeure :
Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date d’émission. En cas de retard, une première mise en demeure gratuite est envoyée. Si le paiement n’intervient pas dans les 14 jours suivant sa réception, sont dus conformément au Livre XIX CDE :
À la fin des travaux, il est procédé à une réception provisoire. Les défauts apparents doivent être signalés à ce moment ou dans les 8 jours calendrier par écrit. La réception définitive intervient un an après la réception provisoire, sauf accord contraire. Pour les vices cachés légers apparus après acceptation, la responsabilité contractuelle de NAM BV est limitée à 2 ans à compter de la réception provisoire, conformément aux usages du secteur de la construction. La responsabilité décennale pour les défauts graves mettant en cause la stabilité ou la solidité de l’ouvrage (ou d’une partie essentielle de celui-ci), prévue à l’article 5.86 du Code civil (anciennement art. 1792), reste intégralement applicable et ne peut être limitée ni exclue par les présentes conditions.
NAM BV dispose de l’assurance obligatoire pour la responsabilité civile décennale conformément à la loi du 31 mai 2017 (Peeters-Borsus), ainsi que d’une assurance RC exploitation pour la responsabilité de chantier. L’attestation d’assurance, mentionnant l’assureur, le numéro de police et la période de couverture, est mise à disposition du maître d’ouvrage et de l’architecte avant le début des travaux, conformément à l’article 12 de la loi précitée.
Pour les contrats conclus à distance (p. ex. en ligne, par e-mail) ou hors établissement, vous disposez en tant que consommateur d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier, tel que prévu aux articles VI.47 et suivants du CDE. Exception importante : si vous demandez expressément le démarrage des travaux dans ce délai de 14 jours et que ceux-ci ont été entièrement exécutés avant son expiration, le droit de rétractation expire (art. VI.53, 13° CDE). Si les travaux sont partiellement exécutés, vous êtes redevable d’une somme proportionnelle aux prestations déjà fournies. Le formulaire-type de rétractation est disponible sur simple demande via info@namconstruction.be.
Les réclamations sont de préférence adressées directement via info@namconstruction.be. Nous répondons dans les 7 jours ouvrables. En cas de litige persistant, il peut être recouru à la Commission de conciliation Construction (www.bouw-verzoeningscommissie.be), qui offre un règlement extrajudiciaire gratuit des litiges de construction. Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge. Tous les litiges sont soumis, sans préjudice des compétences particulières à l’égard des consommateurs, aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand, et en particulier au Tribunal de l’entreprise de Gand, division Gand.